Audit énergétique obligatoire

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L’audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises

Le décret n°2014-1393 et l’arrêté du 24 novembre 2014définissent les modalités d’application de l’audit énergétique obligatoire à réaliser d’ici au 5 décembre 2015.

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Suis-je concerné par cette obligation d’audit énergétique ?

Le décret 2013-1121 du 4 décembre 2013 définit les seuils au-delà desquels les entreprises privées sont concernées :

  • CA supérieur à 50 Millions d’€
  • Effectif supérieur à 250 personnes
  • Total du bilan supérieur à 43 millions d’€

Le dépassement d’un de ces 3 seuils doit être réalisé sur 2 exercices consécutifs.
Les données à prendre en compte pour la détermination de ce seuil doivent être consolidées au niveau de l’entreprise (SIREN) et non de l’établissement (SIRET).
N’hésitez pas à nous contacter afin de savoir préçisément si vous êtes soumis à cette obligation


Quel est le périmètre de l’audit ?

L’audit devra être fait sur un périmètre équivalent à 80 % de la facture énergétique totale acquittée par l’entreprise (toutes énergies concernées : carburants, gaz, fioul, électricité , charbon, biomasse,…) .

A noter que pour les audits réalisés avant le 5/12/2015, une dérogation permettra de ramener le taux de couverture à 65 % .
Dans le bâtiment, possibilité d’échantillonnages.


Doit-on renouveler l’audit ?

Oui cet audit doit être renouvelé tous les 4 ans


Comment obtenir un audit conforme à la réglementation ?

L’audit doit être conforme aux référentiels normatifs :

  • La norme NF EN 16247-1 : exigences générales sur la méthodologie de l’audit énergétique
  • La norme NF EN 16247-2 : déclinaison pour le secteur du bâtiment
  • La norme NF EN 16247-3 : déclinaison pour le secteur des procédés industriels
  • La norme NF EN 16247-4 : déclinaison pour le secteur des transports

Par ailleurs, il existe également des exigences relatives à la compétence des auditeurs : qu’il soit interne ou externe, l’auditeur doit être compétent et respecter un certaine indépendance (pas de lien direct entre les activités de l’auditeur et de l’audité, en particulier en interne). Si l’auditeur est externe, le rapport d’audit doit comporter le numéro de qualification du bureau d’étude, ce qui permet d’ne vérifier les compétences. En effet , les prestataires externes sont tenus de respecter les référentiels de qualification des organismes qualificateurs. Ce référentiel est basé d’une part sur les critères de base énoncés dans la norme NF X 50-091 et d’autre part sur l’annexe II de l’arrêté, qui détaille les critères minimaux de qualifications requises pour le bâtiment, les procédés industriels et les transports.

Le premier organisme qui délivrera des qualifications aux bureaux d’étude concernés par l’obligation (dans les 3 domaines) devrait être l’OPQIBI, qui a par ailleurs travaillé avec l’ADEME et le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, à travers la charte « RGE études » sur les critères d’attribution des qualifications reconnues « RGE ». D’autres organismes suivront dans les prochains mois.

Quels sont les cas d’exemption de cette obligation ?

La certification ISO 50001

Si les activités liées à 80 % (ou 65 % pour les audits avant le 05/12/2015) de la facture énergétique de l’entreprise sont couvertes par un système de management de l’énergie (certifié ISO 50001), l’entreprise est exemptée de cette obligation d’audit.

Les audits énergétiques antérieurs à la date d’entrée en vigueur du décret (27/11/2014)

Des critères de recevabilité ont été fixés pour ces audits :

  • Cas des procédés industriels : seront recevables les audits réalisés entre le 4/12/2012 et le 27/11/2014 et qui respectent le référentiel AFNOR BPX 30-120 . Pièces justificatives : rapport d’audit
  • Cas du bâtiment : seront recevables les audits réalisés entre le 4/12/2012 et le 27/11/2014 et qui respectent le cahier des charges ADEME. Pièces justificatives : rapport d’audit
  • Cas des activités de transport : seront recevables les diagnotics réalisés dans le cadre d’une charte « objectif CO² » signée avec l’ADEME. Pièces justificatives : copie de la charte signée entre le 04/12/2012 et 31/12/2014

CES DOCUMENTS DEVRONT ETRE TRANSMIS AUX DREAL AVANT LE 01/04/2015


L’audit énergétique que j’ai déjà réalisé est-il valable ?

Les audits énergétiques antérieurs à la date d’entrée en vigueur du décret (27/11/2014) peuvent être recevables sous les conditions ci-dessous

  • Cas des procédés industriels : seront recevables les audits réalisés entre le 4/12/2012 et le 27/11/2014 et qui respectent le référentiel AFNOR BPX 30-120 . Pièces justificatives : rapport d’audit
  • Cas du bâtiment : seront recevables les audits réalisés entre le 4/12/2012 et le 27/11/2014 et qui respectent le cahier des charges ADEME. Pièces justificatives : rapport d’audit
  • Cas des activités de transport : seront recevables les diagnostics réalisés dans le cadre d’une charte « objectif CO² » signée avec l’ADEME. Pièces justificatives : copie de la charte signée entre le 04/12/2012 et 31/12/2014

CES DOCUMENTS DEVRONT ETRE TRANSMIS AUX DREAL AVANT LE 01/04/2015


Quels sont les documents que vous devrez fournir et à qui ?

Les documents à transmettre aux DREAL pour justifier de la réalisation de l’audit sont les suivants :

  • Un document indiquant le périmètre retenu par le diagnostic
  • Les synthèses des rapports d’audit (synthèses décrites dans l’annexe III de l’arrêté) pour envoi postal
  • L’intégralité des rapports d’audit
  • La copie des certificats de conformité (ISO 50001 ) en cours de validité

Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation ?

En cas de manquement à cette obligation de réaliser l’audit énergétique, l’autorité administrative exercera une sanction financière relative à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, s’élevant à 2 % maxi du CA (porté à 4 ù en cas de nouvelle violation de la même obligation).


Où puis-je trouver les textes de lois qui définissent cette obligation ?

Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie.
Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie.